Vous décidez de mettre un terme à votre
Pacte Civil de Solidarité (PACS) et vous cherchez un Avocat à AIX-EN-PROVENCE pour vous conseiller en ce sens ?
Vous avez conclu un PACS devant Notaire, en mairie ou au Tribunal de Proximité le plus proche de votre domicile et vous vous séparez. Il conviendra de
dénoncer votre PACS afin qu'il soit mis un terme à ce contrat vous liant à votre conjoint.
Cette démarche peut être effectuée soit par les deux concubins par déclaration conjointe envoyée au Notaire ou à l'instance qui a enregistré votre PACS, soit par l'un des deux concubins par signification de cette volonté par huissier de justice et envoi de la copie de cette signification à l'autorité d'enregistrement.
Contrairement aux procédures de divorce, la dénonciation d'un PACS ne prend aucunement en considération les
dimensions familiales ou patrimoniales.
Dès lors, si vous souhaitez faire entériner des mesures relatives au lieu de résidence de vos enfants, au versement de la pension alimentaire ou encore au règlement du sort de vos biens immobiliers communs ou de vos dettes, il conviendra de saisir le
Juge aux affaires familiales par l'intermédiaire de votre Avocat, seule personne habilitée à vous représenter devant le Tribunal Judiciaire.
Maître Audrey TOUTAIN vous assiste dans le cadre de cette procédure afin que vos droits se voient respectés et que le partage du patrimoine qui sera effectué soit en parfaite adéquation avec vos attentes.
N'hésitez pas à prendre attache avec la Cabinet de Maître Audrey TOUTAIN, Avocat à AIX-EN-PROVENCE, par mail ou par téléphone.
