Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement ou l'un de vos proches est détenu, et vous souhaitez solliciter la mise en place d'un
aménagement de peine à AIX-EN-PROVENCE ou aux alentours ?
Le prononcé d'une
peine d'emprisonnement ferme à votre encontre ne signifie pas que vous allez devoir exécuter cette peine en détention.
Au contraire, dans une volonté de prévention de la récidive ou en vue de la
réinsertion des détenus, le législateur a prévu que le régime d'exécution d'une peine doit pouvoir être adapté, au fur et à mesure de son exécution, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'individu condamné (
article 707 du Code de procédure pénale).
Lorsque le détenu ou le condamné présente des
garanties de représentation suffisantes, il convient de saisir le
Juge de l'application des peines d'une demande d'aménagement de peine par l'intermédiaire d'un Avocat.
Cet aménagement peut prendre plusieurs formes :
- La libération conditionnelle
- La semi-liberté
- Le placement à l'extérieur
- Le placement sous surveillance électronique, qu'il soit probatoire ou définitif
- La conversion de la peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général ou en jours amende
Les conditions de recevabilité de votre demande d'aménagement de peine sont précises, notamment en ce qui concerne la
durée de la peine à effectuer. Cette durée varie incontestablement en fonction des réductions de peine qui peuvent vous être accordées. Votre Avocat la détermine avec précision.
Prenez attache avec le Cabinet de
Maître Audrey TOUTAIN, Avocat à AIX-EN-PROVENCE expert en droit pénal, pour toute information complémentaire.
