Avocat pour reconnaissance préalable de culpabilité à AIX-EN-PROVENCE
Vous recherchez un Avocat pour vous assister dans le cadre d'une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Audrey TOUTAIN, Avocat à AIX-EN-PROVENCE.
La reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée plaider-coupable, est une procédure allégée dont peuvent bénéficier les personnes ayant reconnu avoir commis un délit. Les personnes ayant commis des contraventions et des crimes ne sont donc pas éligibles à ce processus.
Le Procureur de la République prend la décision de vous convoquer devant lui afin de vous proposer une peine qui lui semble adaptée aux faits commis et à votre casier judiciaire.
Vous devez obligatoirement être assisté par un Avocat lors de cet entretien. À défaut, le Procureur ne pourra pas vous recevoir et, soit il renverra votre dossier à une audience ultérieure le temps pour vous de choisir un Conseil, soit il vous renverra automatiquement devant le Tribunal Correctionnel pour y être jugé.
Au cours de l'audience de CRPC, Maître Audrey TOUTAIN expose au Procureur de la République les éléments susceptibles d'amoindrir votre responsabilité, en ce compris votre personnalité, afin de négocier la peine la plus adaptée à votre situation.
Si les discussions aboutissent à un accord quant à cette peine, Maître Audrey TOUTAIN vous assiste lors de la seconde phase de la procédure : l'homologation de cette peine par un autre magistrat, en audience publique et immédiatement après l'entretien avec le Procureur.
Si aucun accord ne peut être trouvé quant à la peine qui doit vous être infligée, ou si votre Avocat a constaté que des irrégularités de procédure doivent être soulevées, vous pourrez refuser les propositions formulées par le Procureur après concertation avec Maître Audrey TOUTAIN. Vous serez alors convoqué à une date ultérieure devant le Tribunal Correctionnel pour faire valoir votre argumentation.
Maître Audrey TOUTAIN, Avocat à AIX-EN-PROVENCE vous assiste dans le cadre de cette procédure et se rend ainsi garante du respect de vos droits.
